Protection du consommateur

La Générale d'édition électronique et l'ensemble de ses prestataires sont des entreprise de droit Français et sont donc contraintes au respect des lois et réglementations Françaises. La Générale d'édition électronique utilise les services d'un Huissier de Justice exerçant sur le territoire Français. Les données sont EXCLUSIVEMENT stockés sur le territoire Français.

La Générale d'Edition Electronique vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à accepter et à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation ») que la Générale d'Edition Electronique sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation. De plus, l'utilisation de certains services de la Générale d'Edition Electronique peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans les présentes conditions générales. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation emporte pour l'utilisateur l'adhésion entière et complète à l'ensemble des clauses ici énoncées.

la SARL Générale d'Edition Electronique fournit actuellement à ses utilisateurs un service complet de capture sur Internet et services connexes destinés à démontrer en France (et dans les pays dont les tribunaux reconnaissent la force probante du témoignage écrit d'un tiers indépendant et d'un acte authentique rédigé par un Huissier de Justice Français) l'authenticité des documents ayant fait l'objet d'une opération de capture sur Internet, la SARL générale d'Edition Electronique,  ci-après dénommé "l'éditeur" ou "le site" lorsqu'il s'agit du site faisant l'objet des présentes conditions générales. Le mot 'Capture' désigne l'opération réalisée par un opérateur mandaté par l'éditeur et qui consiste à enregistrer les pages et données qui lui auront été indiquées par le client appelé 'demandeur'.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par la Générale d'Edition Electronique seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l'état » et que la Générale d'Edition Electronique ne peut être tenue pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications.

Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une liaison, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet puis au site.

L'éditeur, adoptant le rôle de tiers de confiance offre aux utilisateurs la possibilité de faire capturer, donc enregistrer sur Internet des pages au format numérique html ainsi que les copies d'écran correspondantes afin de procurer une date certaine aux documents contenus dans ces fichiers et de disposer durant une période renouvelable d'un an, d'une copie de sauvegarde hors-site de ces mêmes documents. La capture se limite à une ou dix pages (selon formule choisie) et 30 méga-octets et aux seuls fichiers accessibles sans saisie aucune de la part de l'opérateur effectuant la capture (capture non inter-active). Les fichiers ainsi capturés sont déposés par transmission informatique en temps réel ou en léger différé, et dans leur intégralité auprès d'un huissier de justice dépositaire afin de procurer une date certaine aux fichiers capturés. Les fichiers capturés par l'éditeur sont conservés par l'éditeur pendant une période d'un an pendant laquelle le déposant peut obtenir en ligne sur demande une copie de sauvegarde des fichiers capturés. Au delà de cette période d'un an, en l'absence de renouvellement de la période de validité, les fichiers capturés ainsi que les certificats de dépôt correspondants sont détruits par l'éditeur sans interdiction aucune pour le déposant de continuer à utiliser le certificat de dépôt dont il est définitivement propriétaire. Les fichiers, ayant fait l'objet d'une transmission à l'huissier de justice dépositaire sont conservés par l'étude de l'huissier pendant trente ans, période pendant laquelle le déposant gardera la faculté de commander : Une attestation écrite signée de la main de l'opérateur ayant effectué la capture ou/et un acte d'huissier, en s'adressant directement au site ou/et à l'huissier dont le nom et l'adresse sont communiqués au déposant. L'acte d'huissier ne pourra prendre en compte que la date et l'heure de réception par l'huissier des fichiers déposés par l'opérateur, ces date et heure pouvant en raison des contraintes de transmission présenter un décalage avec les date et heure de dépôt sur le site.Afin de préserver la force probante de la capture effectuée, toute demande d'acte d'Huissier donnera lieu à l'envoi au demandeur d'une attestation écrite signée de la main de l'opérateur ayant réalisé l'opération de capture. En cas de procès, l'attestation ne sera délivrée que si la demande de Constat d'Huissier intervient dans un délai supérieur à quatre mois avant a date de l'audience.Le constat d'Huissier sera établi dans les vingt jours ouvrés suivant la demande. La commande d'un acte d'huissier aura pour effet de prolonger la période de conservation du dépôt par l'huissier de trente années supplémentaires à dater de la commande de l'acte. Le Procès Verbal de Constat d'Huissier ne sera établi par l'Huissier de Justice qu'après réception de la copie d'une pièce d'identité du demandeur ou extrait Kbis dans le cas d'une entreprise. La durée de conservation par l'éditeur des fichiers déposés ne peut être ni inférieure à un an dans le cadre d'une marche normale du site, ni supérieure à la durée d'activité du site. La durée de conservation par l'huissier de Justice des fichiers qui lui ont été transmis par l'éditeur ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale dans le cadre d'une marche normale de l'activité de l'huissier.

L'utilisateur demande au site de procéder faire procéder par un responsable employé par l'éditeur à la capture d'une ou plusieurs page(s) sur Internet. La capture est effectuée par la une personne employée par l'éditeur dans les 3 jours ouvrés suivant la demande (3 heures ouvrées dans le cadre d'une capture "expess"). Les pages et éléments capturés par l'éditeur font ensuite l'objet d'une transmission à l'huissier de justice pour horodatage.

Conformément à la jurisprudence la plus récente en matière de constatation en ligne, l'opérateur effectuant l'opération de capture veillera à respecter les points suivants :

- Consignation de l'adresse IP du poste client utilisé pour réaliser l'opération de capture.
- Consignation de la configuration matérielle et logicielle du poste client utilisé pour réaliser l'opération de capture.
- Réinitialisation des caches du poste client avant le début de la capture.
- Non-utilisation d'un serveur proxy.

Les opérations de capture se limitent au seul enregistrement des pages consultées par l'opérateur et ne peuvent donner lieu à aucune interprétation ou commentaire personnalisé.

Les services de capture de fichiers et de demande d'établissement d'un acte d'huissier sont des services payants aux tarifs prévus au chapitre "tarifs".

La Générale d'Edition Electronique se réserve la possibilité de modifier les services proposés aux présentes notamment pour ajouter de nouveaux services à ceux d'ores et déjà offerts.

3. DEMANDE DE CAPTURE

La demande de capture en ligne permet, sous réserve des conditions énoncées à l'article 2 de disposer du témoignage écrit d'un tiers neutre et indépendant ainsi que de la certification d'un Officier Ministériel concernant la date et l'heure de réception par celui-ci des éléments capturés par le témoin. L'association de ces deux attestations peut constituer un élément de preuve dans le cadre d'une action en Justice.

En aucun cas, l'éditeur ne saurait offrir la moindre garantie concernant l'issue d'une procédure au cours de laquelle aurait été produit un document émanant de ses services ( certificat de dépôt, témoignage) ou de ceux de l'huissier de justice dépositaire (actes ou constats d'huissier, ...). Le demandeur est bien conscient du fait que malgré leur force probante et en raison de la souveraineté des Juges, l'association d'un témoignage et d'un acte d'Huissier ne peuvent constituer une garantie quelconque concernant l'issue d'une éventuelle action en Justice.

Les certificats de dépôt de capture sont accessibles moyennant la fourniture de la seule référence du certificat de dépôt de capture. Le demandeur garde la faculté de disposer à tout moment d'une copie de sauvegarde des fichiers capturés dans la mesure ou ceux-ci sont toujours disponibles et valides. La récupération d'une copie de sauvegarde de fichiers capturés n'est possible qu'après fourniture par le demandeur des clés d'accès adéquates, c'est à dire : référence de la capture et clé confidentielle. L'utilisateur ayant demandé la réalisation d'une opération de capture garde la faculté de modifier à volonté les seules adresses postale et e-mail mentionnées sur ses certificats de dépôt de capture. Dans tous les cas, aucune modification ne peut être apportée sur les fichiers capturés.

A l'issue de la demande et après règlement complet du prix de la prestation, certaines informations confidentielles sont adressées par courrier électronique au demandeur à l'adresse que celui-ci a indiqué lors de la demande de capture. l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la saisie par le demandeur de son adresse de courrier électronique.

Dans l'hypothèse d'un litige relatif à la propriété du contenu d'un fichier capturé, les responsables du site n'accepteront de modifier les données capturées que sur décision judiciaire.

l'éditeur ne saurait être impliqué par quelque partie que ce soit en cas de conflit naissant ou à venir entre deux ou plusieurs clients et pour quelque cause que ce soit.

l'éditeur ne saurait se substituer à aucun tiers en raison de recours, délibérations, plaintes, procès, en rapport avec le contenu de sa base de données ou d'une capture qui aurait été demandée par un client.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU DEMANDEUR

Le Demandeur procède seul à sa demande sur le site et vérifie préalablement, le contenu des renseignements envoyés vers le site. En conséquence, l'éditeur ne saurait en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu des demandes formulées et notamment en ce qui concerne les éventuelles erreurs commises lors de la rédaction de la demande.

Le Demandeur se voit remettre à la fin de la demande une référence et une clé confidentielle qui lui permettront de bénéficier ultérieurement de certains services. Celui-ci reste le seul et unique responsable de ces clés qu'il devra conserver au secret et ne communiquer qu'aux tiers qui bénéficient de sa confiance.

Le Demandeur s'engage à ne pas se livrer à de fausses déclarations, ne pas commettre d'erreurs ou omissions et à fournir des informations exactes lors de sa demande.

Lors de sa demande, le demandeur fournit des informations personnelles telles que son nom, adresse postale, adresse e-mail, Celui-ci s'engage à fournir exclusivement des informations exactes et en particulier à signaler au site tout changement d'adresse e-mail, l'adresse e-mail du déposant pouvant être utilisée par l'éditeur pour adresser au demandeur d'éventuelles informations importantes concernant sa demande. Dans le cas contraire, la responsabilité du site ne saurait être engagée.

Le Demandeur garantit que le contenu des informations fournies au site sont sa propriété et qu'il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour procéder à sa demande. En particulier, le Demandeur garantit que la capture effectuée ne le sera pas en violation de droits de tiers et que s'il agit en tant que salarié d'une entreprise ou pour le compte de celle-ci, il dispose bien du mandat nécessaire.

Le Demandeur s'engage à garantir l'éditeur contre toute réclamation ou action de tiers relatives à la demande qu'il a pu faire sur le site.

Le Demandeur s'engage à ce que la chose à constater soit encore visible dans le délai imparti pour la réalisation de l'opération de capture par le site. Dans le cas contraire, le demandeur pourra obtenir le remboursement de sa commande après qu'ait été déduite la somme de 20 (vingt) euros pour frais.

5. RENOUVELLEMENT, ARCHIVAGE ET DESTRUCTION

Par mesure de sécurité, les fichiers capturés sont enregistrés sur support informatique. Les données archivées sont conservées durant une période d'un an renouvelable à l'initiative du demandeur, par périodes d'un an et gratuitement.

A l'expiration de la période de d'un an, et à défaut de renouvellement, l'éditeur se réserve le droit de procéder à la destruction des données capturées, mais également de prolonger de son propre chef leur période de validité. Le renouvellement de la période de validité des fichiers capturés après une demande est automatiquement acquis pour une année supplémentaire lors de toute opération même gratuite se référant à cette demande. Tout renouvellement ne peut être acquis que pour une année supplémentaire, sans autre limite dans le nombre de renouvellements que la bonne marche et la pérennité du site et de l'étude d'Huissier.

A la demande expresse du demandeur et de lui-seul, les fichiers capturés peuvent faire l'objet d'une destruction par l'éditeur. La demande adressée par écrit au site doit mentionner la référence ainsi que la clé confidentielle correspondant à la demande de capture. Après validation de la demande de destruction, l'éditeur procédera sur le serveur d'exploitation à la destruction du certificat de dépôt de capture et des fichiers capturés. La copie d'archives sera conservée par l'éditeur. Par ailleurs, la copie des fichiers versée au rang des minutes de l'Huissier de Justice sera conservée par celui-ci.

6. PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Les Clients français sont assujettis au paiement de la T.V.A., au taux en vigueur, de 19,6% pour la France métropolitaine.

l'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du dépôt ou de la demande d'un service annexe.

7. PAIEMENT

Le règlement des demandes de capture, de constat, et des services annexes peut s'effectuer de la manière suivante :

- paiement électronique par carte bancaire sur le site sécurisé "SOGENACTIF" de la SOCIETE GENERALE.

- règlement par chèque bancaire à l'ordre de "Générale d'Edition Electronique" tiré uniquement sur banques Francaises.

- règlement par "Mandat Cash ordinaire" de LA POSTE.

La demande effectué par le Client sur le site ne sera validée et réalisée par l'éditeur qu'à compter du paiement complet du prix correspondant à cette demande. En l'absence de règlement complet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la demande, la demande ainsi que toutes les données communiquées par le déposant seront effacés sans qu'aucune trace n'en soit conservée.

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU SITE

La Générale d'Edition Electronique est responsable de la conservation sur ses serveurs de la totalité des fichiers capturés et enregistrés sur son site. Dans l'éventualité d'une perte des données enregistrées sur ses serveurs, l'éditeur s'engage, dans la mesure du possible, à reconstituer sa base de données de captures et certificats de dépôt de captures à partir des données sauvegardées.

Dans l'hypothèse d'une impossibilité de reconstituer l'ensemble de la base de données, en cas de perte irrémédiable des fichiers enregistrés, le déposant reconnaît expressément que la responsabilité du site sera limitée au remboursement des frais de demande de capture. l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tous les dommages directs ou indirects qui pourraient éventuellement résulter de la perte des fichiers capturés et enregistrés.

l'éditeur ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière de l'échec d'une transmission entre l'ordinateur du Client et le serveur du site, ni du temps de transfert des fichiers vers ce serveur. Les défaillances, ruptures et autres dysfonctionnements du réseau ne sauraient être imputés ou être opposés au site.

La garantie des prestations proposées par l'éditeur ne peut être offerte que dans le cadre d'une bonne marche du site et sont soumises à la pérennité de celui-ci ainsi que de l'étude d'huissier partenaire.

La garantie des prestations proposées par l'éditeur ne peut être offerte qu'en dehors des situations exceptionnelles telles que guerres, épidémies, cataclysmes, catastrophes naturelles, incendies ou autres sinistres susceptibles d'entraîner l'arrêt de l'exploitation du site ou d'entraver gravement son fonctionnement.

En cas d'arrêt momentané ou définitif de l'exploitation du site, celui-ci garantit la continuité de la délivrance des actes d'Huissier pour les demandes effectuées jusqu'à l'arrêt de l'exploitation.

9. SECURITE

Certains échanges entre le client et le site sont effectués au travers d'une connexion "sécurisée" (SSL). 

Le système de paiement par carte bancaire est assuré par le système sécurisé des Banques CIC et garantit le maximum de sécurité lors des transactions bancaires. Aucune donnée bancaire "sensible" n'est transmise au site par l'établissement bancaire. l'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou problèmes techniques survenus sur le site de la banque CIC.

10. MAINTENANCE

Les responsables techniques du site peuvent être amenés à interrompre tout ou partie des services proposés sur le site de manière momentanée pour assurer la maintenance du site sans que ceci ouvre le droit pour le client à une quelconque indemnité.

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le déposant accepte la collecte de données personnelles par l'éditeur; Collecte nécessaire à la bonne exécution de l'opération demandée, à la conservation des données et à la fourniture des prestations annexes. 

Le refus par le Client de fournir ces informations empêche ce dernier de procéder à l'opération demandée et entraîne par conséquent  l'interruption de la demande sous la responsabilité exclusive du Client.

l'éditeur s'engage à conserver ces informations pour son usage exclusif ainsi que pour l'usage des personnes participant au service (personnels, huissiers de justice, ...) dans le cadre de l'activité du site et de sa communication.

Le demandeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Les modifications des données personnelles peuvent être faites par le déposant, sur simple demande par courrier postal en indiquant tous les élément nécessaires ainsi que la clé confidentielle correspondante.

Législation française

Droit d'accès au fichier informatisé : tout visiteur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander par simple courrier postal la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  

Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de : fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire de demande de capture ou de constat (ces informations étant ci-après dénommées les « Données de demande »). Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Générale d'Edition Electronique serait en droit de suspendre votre certificat de dépôt de capture et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

Les Données de demande sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par la Générale d'Edition Electronique pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs dans le strict respect de la règlementation Française.

Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de la Générale d'Edition Electronique lors de l'utilisation du Service, et que la base de données constituée par les Données de demande a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

A l'issue de la demande et après règlement complet du prix de la prestation, le demandeur reçoit une référence de capture et une clé confidentielle. Par mesure de sécurité ces clés d'accès sont livrées lors d'une connexion sécurisée. Certaines informations sont adressées par courrier électronique à l'adresse que le demandeur a indiqué lors de la demande. l'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur ( faute de frappe, saisie de l'adresse d'un tiers, adresse invalide ou inexistante, ... ) commise lors de la saisie par le demandeur de son adresse de courrier électronique. Le demandeur est seul responsable de la bonne conservation de sa clé confidentielle et de toutes actions qui pourront être faites en utilisant cette clé confidentielle. Le demandeur accepte le principe selon lequel la seule présentation de la référence d'une capture et de la clé confidentielle correspondante permettra l'accès complet à tous les services proposés sur le site et permettant d'accéder à des informations confidentielles. Le demandeur s'engage à informer immédiatement la Générale d'Edition Electronique de toute utilisation non autorisée de sa référence de capture ou clé confidentielle. la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Vous seul, et non la Générale d'Edition Electronique, êtes entièrement responsable du Contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique ( e-mail ) ou transmettez de toute autre manière par le Service. la Générale d'Edition Electronique n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, la Générale d'Edition Electronique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.

Vous vous interdisez de :

1. télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
   
2. consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française et à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.
   
3. porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs.
   
4. transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
   
5. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la Générale d'Edition Electronique, un modérateur, un guide, ou un hébergeur.
   
6. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service.
   
7. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative).
   
8. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui.
   
9. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés.
   
10. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
    
11. perturber le flux normal des échanges de données.
    
12. entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
    
13. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi.
    
14. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs.
    
15. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins la Générale d'Edition Electronique, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, la Générale d'Edition Electronique, ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier au Contenu soumis à la Générale d'Edition Electronique par les autres déposants.

Vous reconnaissez et acceptez que si la Générale d'Edition Electronique protège le Contenu, la Générale d'Edition Electronique peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, la Générale d'Edition Electronique pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de la Générale d'Edition Electronique ses utilisateurs ou le public.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir ou en direction de la France ou du pays où vous résidez.

17. ACTES AUTHENTIQUES ET EXEQUATUR

Les actes authentiques établis par l'Huissier de Justice sont facturés au prix indiqué à la rubrique "Tarifs". Vous reconnaissez que le fondement juridique du système de capture proposé par l'éditeur repose sur un acte authentique établi par un Officier Ministériel Français exerçant sur le territoire Français, et qu'à ce titre, vous pouvez avoir à subir une procédure d'exequatur si vous souhaitez utiliser cet acte authentique devant un tribunal non Français. Vous acceptez donc de prendre entièrement pour votre compte les éventuels frais et démarches à accomplir en vue de cette homologation dans un autre pays que la France. Avant d'effectuer une demande de capture, vous reconnaissez avoir pris connaissance des lois étrangères en matière d'exequatur et en assumer pleinement les conséquences. Vous reconnaissez que les actes établis par notre Officier Ministériel sont principalement destinés à être produits devant un Tribunal Français et assumez pleinement les conséquences d'une utilisation sortant de ce cadre.

Pour ce qui concerne les données de demande, vous accordez à la Générale d'Edition Electronique, sans limite dans le temps ni géographique, l'autorisation de publier moyennant la seule fourniture de la référence de votre demande tout ou partie de ce que, lors de votre demande, vous avez choisi de voir inscrit sur votre certificat de dépôt de capture.

Vous vous engagez à garantir et indemniser la Générale d'Edition Electronique, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, sous-traitants contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par vous sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service sauf en cas d'accord écrit de Générale d'Edition Electronique.Le certificat de dépôt de capture est la propriété du déposant qui s'interdit toutefois d'apporter la moindre modification aux informations qu'il contient. Les éléments graphiques présents sur chaque certificat de dépôt restent la propriété exclusive de la Générale dEdition Electronique.

Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les fichiers capturés, les procès-verbaux de capture, messages e-mail, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, fixer une taille maximale une taille minimale aux fichiers capturés ou enregistrés lors d'un constat ainsi qu'aux données de demande et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez utiliser un Service pendant une période donnée. Vous reconnaissez que seul l'éditeur ou l'Huissier peuvent fixer les conditions dans lesquelles ils acceptent d'effectuer les opérations de capture/constat demandées. Vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le service, vers le service et depuis le service. Vous reconnaissez également que la Générale d'Edition Electronique sera libre de supprimer toutes données capturées non renouvelé pendant un an et que la Générale d'Edition Electronique est libre de modifier les présentes conditions générales à tout moment, c'est pourquoi la Générale d'Edition Electronique vous recommande de vous y référer au minimum lors de chaque utilisation du service.

la Générale d'Edition Electronique se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

Vous reconnaissez à la Générale d'Edition Electronique le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à vos demandes, voire de supprimer les données capturées, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation après une période d'un an, ou si la Générale d'Edition Electronique estime que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. la Générale d'Edition Electronique peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que la Générale d'Edition Electronique sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat les données capturées ou données de demande et/ou interdire tout accès ultérieur à ces données ou au Service. De plus vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service puisque la Générale d'Edition Electronique garantit la continuité de la fourniture des actes authentiques en vous permettant de vous adresser directement à l'Huissier de Justice dont les coordonnées sont indiquées sur chaque certificat de dépôt.

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la Générale d'Edition Electronique ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que la Générale d'Edition Electronique ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

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