Commande
d'un constat
d'huissier

Coût de cette demande :  250 Euros


Vous souhaitez recevoir un constat d'huissier authentifiant une capture effectuée à votre demande par l'un de nos agents. Ce constat, établi par un Officier Ministériel sera immédiatement utilisable devant les tribunaux. Vous pourrez également reçevoir une attestation écrite (témoignage) signée de la main de l'opérateur ayant réalisé l'opération de capture.

Dans un premier temps, afin de vous identifier, nous vous prions de bien vouloir indiquer :

  la référence du dépôt de votre capture
  la clé confidentielle correspondante


  Référence




Tapez la référence de la capture pour laquelle vous souhaitez
l'établissement d'un constat d'huissier


  Clé

  confidentielle




 Tapez la clé confidentielle correspondante.

Dès réception de votre règlement et sous réserve que nos conditions générales de vente et d'utilisation soient scrupuleusement respectées, votre constat d'Huissier sera rédigé dans les 20 jours ouvrés puis vous sera
adressé par voie postale. Votre facture vous sera adressée par courrier électronique.

Si vous ne recevez pas ce courrier, consultez la rubrique " gérez vos dépôts "
puis " Vous n'avez pas reçu votre courrier de confirmation ".



    Abandon                                                                                                                                                                     Fourni par GEE