Commande
d'un constat
d'huissier

Coût de cette demande :  250 Euros

Vous souhaitez recevoir un constat d'huissier authentifiant une capture effectuée à votre demande par l'un de nos agents. Ce constat, établi par un Officier Ministériel sera immédiatement utilisable devant les tribunaux. Vous pourrez également reçevoir une attestation écrite (témoignage) signée de la main de l'opérateur ayant réalisé l'opération de capture.

Dans un premier temps, afin de vous identifier, nous vous prions de bien vouloir indiquer :

  la référence de votre capture
  la clé confidentielle correspondante

  Référence




Tapez la référence de la capture pour laquelle vous souhaitez
l'établissement d'un constat d'huissier


  Clé
  confidentielle




 Tapez la clé confidentielle correspondante.

Attention, afin que l'Huissier de Justice puisse rédiger votre constat dans le respect de la loi,
vous devez adresser par courrier postal la copie d'une pièce d'identité ( extrait Kbis pour les entreprises )
à l'adresse qui vous sera communiquée à la fin de cette commande.
Votre constat d'Huissier sera établi dans les 20 jours ouvrés.

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter

    Abandon                                                                                                                                                                     Fourni par GEE