Commande d'un
Constat d'Huissier
sur Internet

Coût de cette demande :  280 Euros
Paiement sécurisé : CIC

Vous souhaitez faire établir un Constat d'Huissier sur Internet.

Après saisie des informations nécessaires, règlement complet de la prestation et réception de la copie d'une pièce d'identité ou extrait Kbis pour une entreprise, notre Huissier de Justice partenaire établira dans les vingt jours ouvrés un Procès-Verbal de Constat d'Huissier des pages demandées dans la limite de 10 pages. A l'issue de la commande, nous vous adresserons un courrier électronique contenant un accès à votre facture.

- Nos Constats d'Huissier peuvent contenir sur demande l'enregistrement du code source en remplacement des captures d'images.
- Nos Constats d'Huissier contiennent une copie d'écran (image) de l'intégralité de chaque page, y-compris en présence
  d'un "ascenseur" et dans la limite de trois appuis sur la touche "page suivante" par page.

- Nos Constats d'Huissier ne peuvent être établis que sur un seul site.

 

Nos Procès-Verbaux de Constat d'Huissier sont établis sur Internet par un
Officier Ministériel et peuvent donc être immédiatement être produits en Justice.

Abandon                                                                                                                                                  Fourni par GEE