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En
dehors des risques liés à la propriété intellectuelle, les
professionnels d'Internet sont exposés aux litiges nés de
l'exploitation commerciale de leur site ou de la simple mise à disposition du public du
contenu de leur site.
En
effet, même si un site web n'affiche aucun but commercial, son responsable
se voit exposé au risque de litiges à caractère purement commercial
: Droit des marques, droit de la concurrence, droit de la
consommation, droit commercial,...
Dans ce type de contentieux, le recours aux constat d'huissier est
extrêmement fréquent voire systématique, et nombreux sont les
responsables de services en ligne qui, victimes d'une procédure ont
amèrement regretté de ne pas avoir, en temps utiles fait constater et
dater l'ouverture de leur site, ou bien la mise en place d'une
rubrique ou encore l'affichage d'un disclaimer ou des conditions
générales d'utilisation du site, d'un tarif, etc...
C'est pourquoi notre site propose aux professionnels d'Internet, mais
également aux particuliers ou aux entreprises un service
exclusif destiné à leur permettre d'agir efficacement dans le cadre
d'un litige présent ou à venir et qui consiste à faire effectuer une
"Capture en Ligne".
La Capture en Ligne est effectué par notre service
"dépôts" qui procéde lui-même
à la capture des pages demandées puis transmettra l'ensemble des
données capturées à un Huissier de Justice. Ce service qui est
facturé 50 Euros permet de faire constater un "état de
fait" pour un prix modique tout en conservant la possibilité de
demander par la suite ( durant une période de trente ans ) une attestation écrite ou un acte d'huissier attestant du contenu et de la
date de la
capture.
Ce
service peu onéreux est destiné (par exemple) à disposer dans le
cadre d'un litige à faible enjeu d'un moyen de pression sur un
adversaire récalcitrant. Il n'est toutefois pas dénué de force
probante puisque la preuve reposera sur le témoignage de notre Directeur de
la Publication ainsi que sur l'authentification par
Huissier de la date et du contenu de la capture.
Les données ( page, textes, images, ...) sont capturées à
concurrence de 19 méga-octets ( au delà, les données sont ignorées
). A l'issue de l'opération de capture, les données capturées sont immédiatement transmises pour enregistrement horodaté et certifié à notre Huissier de Justice dépositaire qui les conservera (en vertu de la loi) durant trente ans.
L'opération de capture s'effectue, suivant la demande dans les deux jours ou les trois heures ouvrables et après règlement complet du prix de la prestation.
Afin de
donner à nos "Captures en Ligne" la plus grande force
probante, toutes les captures sont effectuées conformément aux
consignes édictées par la jurisprudence la plus récente en matière
de constatations sur Internet.
Pourquoi
demander une Capture en Ligne ?
Quatre-vingt-dix
pour cent des litiges n'aboutissent pas devant un tribunal et se règlent
plus ou moins à l'amiable, dans ce cas, une Capture en ligne et le constat d'Huissier correspondant permettent
de disposer d'un moyen de pression très efficace sur
"l'adversaire" sans supporter les frais ni les délais d'une
procédure...
Et
puis si jamais tout cela se termine tout de même devant un tribunal,
il faut savoir que le juge ne dispose pas dans le tribunal d'un accès
Internet lui permettant de se faire une opinion et il demandera
TOUJOURS un constat d'huissier pour les cas simples ou bien une
expertise pour les cas plus "pointus".
Si
le plaignant se présente devant le juge muni d'un constat d'Huissier
attestant de la faute commise, les choses iront beaucoup plus vite.
Et
puis si l'on attend d'être devant le tribunal pour faire constater un
délit, il est fort possible que l'objet du délit ait
"miraculeusement" disparu juste avant l'audience...
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Faire constater une atteinte à vos droits sur une création
intellectuelle.