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Les
données déposées seront conservées dans leur intégralité
par un Huissier de Justice officiant en France, et auquel vous pourrez demander par la suite
( par exemple dans le cas d'une procédure ) un
constat d'Huissier immédiatement
utilisable en justice. Vos fichiers seront conservés
à votre nom, durant trente
ans par
l'Huissier de Justice. |
L'Huissier
de Justice est un officier ministériel dont les actes sont reconnus par
tous les tribunaux et dont le statut est fixé par l'ordonnance n°
45-2592 du 2 novembre 1945 et par le décret du 29 février 1956. Il
officie sous le contrôle du Procureur de la République.
Chaque année, des milliers de procès sont gagnés grâce à la
production d'un constat d'Huissier. Nos captures sont régulièrement utilisées par de nombreux cabinets d'avocats spécialisés. |
