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Captures sur Internet

L'Huissier de Justice : Un officier Ministériel

L'Huissier de Justice est un officier ministériel dont les actes sont reconnus par tous les tribunaux et dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et par le décret du 29 février 1956.

L'huissier de Justice est nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Il exerce sa profession sous le contrôle du Procureur de la République, et il est soumis à une tarification fixée par Décret.

La durée de conservation des archives et actes d'huissier de justice est fixée par le Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 qui indique que les actes, exploits et procès-verbaux doivent être conservés par l'huissier de justice pour une durée d'au moins 25 ans.

Dans le cadre d'un Constat d'Huissier, les données capturées font l'objet d'un Procès-verbal de Constat d'Huissier prouvant légalement la date et l'heure de la constatation effectuée par l'Huissier de Justice. Dans le cas d'une opération de capture, vous pourrez reçevoir une attestation écrite (témoignage) signée de la main de l'opérateur ayant réalisé l'opération de capture. L'acte d'Huissier ou l'attestation écrite seront immédiatement utilisables en Justice. Sachez toutefois que l'écrasante majorité des litiges ne se terminent pas devant les tribunaux.

Dans le cadre d'un Constat d'Huissier, en vertu de la Loi, les fichiers sont conservés durant 25 ans par l'Huissier de Justice.

Chaque année, des milliers de procès sont gagnés grâce à la production d'un constat d'Huissier.

L'Huissier de Justice conservera les fichiers dans leur intégralité c'est à dire sans qu'ils subissent la moindre modification, compression, ni encodage dû, par exemple à une transformation en signature numérique.

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