|
L'Huissier
de Justice est un officier ministériel dont les actes sont reconnus par
tous les tribunaux et dont le statut est fixé par l'ordonnance
n°
45-2592 du 2 novembre 1945 et par le
décret du 29 février
1956.
L'huissier
de Justice est nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Il exerce sa profession sous le contrôle du Procureur de la République,
et il est soumis à une tarification obligatoire fixée par Décret.
La
durée de conservation des archives et actes d'huissier de justice est fixée
par le
décret du 29
février 1956, modifiée par la
loi du 3 janvier 1979
et le
décret du 3 décembre 1979 qui indique que les actes, exploits et
procès-verbaux établis en double original doivent être conservés par
l'huissier de justice pour une durée d'au moins 30 années.
Si vous choisissez notre formule
"capture", les données capturées seront remises
à un Huissier de Justice
officiant en France, et auquel vous pourrez demander par
la suite
( par exemple dans le cas d'une procédure ) un
Procès-verbal
de Constat d'Huissier prouvant légalement
la date, l'heure ainsi que le contenu des captures effectuées. Cet acte
authentique sera
immédiatement utilisable devant les Tribunaux. Sachez toutefois que
l'écrasante majorité des litiges ne se terminent pas devant les
tribunaux...
Quelle-que
soit la formule choisie, les fichiers sont conservés durant trente
ans par l'Huissier.
Chaque année, des milliers de procès sont gagnés grâce à la
production d'un constat d'Huissier.
L'Huissier de Justice
conservera les fichiers dans leur intégralité c'est à dire sans qu'ils
subissent la moindre modification, compression, ni encodage du à une
transformation en signature numérique. |
