|
Plate-forme
de Constat :
constatonline.com et
constat-online.com
déclaration N° 2104 au Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance d'EVREUX (27)
déclaration CNIL n° 1075625
Editeur de la
plate-forme de Constat :
Générale d'édition électronique
Entreprise de droit Français immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés.
RCS EVREUX A40280820800027 NAF.724Z
N° TVA intracommunautaire : FR9140280820800027
Membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration
Fiscale.
Accepte les règlements par chèque bancaire.
22 rue du Vallot
27240 LE SACQ
FRANCE
Tél. 02 32 34 38 57
|
Protection
du consommateur |
|
La
Générale d'édition électronique et l'ensemble
de ses prestataires sont des entreprise de droit
Français et sont donc soumises aux lois et
réglementations Françaises.
La
Générale d'édition électronique utilise les services d'un
Huissier de Justice exerçant sur le territoire Français.
Les données sont EXCLUSIVEMENT stockés sur le
territoire Français. |
Datacenters :
Générale d'Edition Electronique
PARIS + EVREUX (27) + région
Hébergement : OVH
140, quai du Sartel
59100 ROUBAIX
Huissier
de Justice dépositaire :
Maître
Frédéric LE ROY
Huissier associé - S.C.P. J.P.TYRAN - J.DOUVILLE - C.RAULT - F.LE
ROY
19, rue Saint Sauveur
27000 EVREUX - FRANCE
Pour
des raisons évidentes de confidentialité, l'étude ne répondra
à aucune demande d'information autre qu'écrite.
|
