Retour à l'accueil Constat d'Huissier et
Captures sur Internet

Tarifs des prestations (toutes taxes comprises) : 

Commande d'une capture sur Internet effectué par un opérateur de ConstatOnline avec transmission sur nos serveurs pour enregistrement horodaté.
Maxi 2 pages, délai 4 jours ouvrés.

25 Euros

Commande d'une capture sur Internet effectué par un opérateur de ConstatOnline avec transmission sur nos serveurs pour enregistrement horodaté.
Maxi 10 pages, délai 4 jours ouvrés.

50 Euros

Commande d'une Capture sur Internet effectué par un opérateur de ConstatOnline avec transmission sur nos serveurs pour enregistrement horodaté.
Maxi 10 pages, délai 4 heures ouvrées.

100 Euros

Commande d'un Procès Verbal de Constat d'Huissier sur Internet établi par un Huissier de Justice puis versé au rang des minutes de son étude.
Maxi 10 pages, délai 10 jours ouvrés.

280 Euros

Commande d'un procès-verbal de Constat d'Huissier relatif à une capture effectuée par un opérateur de ConstatOnline avant le 16 avril 2015.

250 Euros

Commande d'une attestation (témoignage) de l'opérateur ayant procédé à une opération de capture.

80 Euros

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